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Conditions Générales de Services

Les présentes Conditions Générales de Services sont à jour au 8 juillet 2020.

 

  1. DÉFINITIONS
  • 1.1. Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») sont proposées par la société ELOX (ci-après « La Société »), SASU au capital de 5 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843 247 164, dont le siège social est 66 avenue des Champs Elysées. Son numéro de téléphone non surtaxé est le +33 _______________, son adresse de courrier électronique est support@greenmoov.app.

 

  • 1.2. La Société met à disposition une plateforme en ligne destinée à permettre la mise en relation (ci-après, les « Services ») entre, d’une part, les personnes physiques ou morales (ci-après les « Loueurs ») souhaitant mettre en location un véhicule terrestre à micro-mobilité électrique ou non et leur équipement de sécurité, ces derniers étant optionnels (ci-après le « Véhicule ») et, d’autre part, les personnes physiques souhaitant louer un Véhicule sur une courte durée (ci-après les « Locataires »). Ces Services sont accessibles via une application mobile « GREEN MOOV’ », accessible et téléchargeable depuis un smartphone (ci-après l’« Application »).

 

  • 1.3. La société est propriétaire et éditeur de l’Application. Cette dernière est hébergée par OVH, SAS au capital de 10 069 020 € immatriculée au RCS de Lille sous le n° 424 761 419 00045 (Code APE 2620, N° TVA : FR 22 424 761 419) dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

 

  • 1.4. Ainsi, l’Application propose aux Locataires la possibilité de réserver en ligne des Véhicules auprès de Loueurs. Au sein des présentes, l’« Utilisateur » et considéré comme tout potentiel Loueur ou Locataire se rendant sur l’Application.

 

  • 1.5. Avant toute utilisation de l’Application, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser l’Application pour bénéficier des Services.

 

  • 1.6. Le « Compte Utilisateur » correspond à l’espace privé de l’Application réservé à chaque Utilisateur après inscription à l’Application et acceptation des CGS. Il est accessible en se connectant avec les Codes d’identification, conformément à l’article 3.2.

 

 

 

  1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGS

 

  • 2.1. Les présentes CGS ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société met en relation les Loueurs et les Locataires, via l’Application aux fins que ces premiers puissent louer un Véhicule aux seconds. Elles s’appliquent donc à toute réservation (ci-après la « Réservation ») et demande de réservation (ci-après la « Demande de Réservation ») de Véhicule effectuée sur l’Application par l’Utilisateur.

 

  • 2.2. Le Locataire déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGS avant toute Demande de Réservation de Véhicule. Le Loueur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGS avant de mettre à la location le Véhicule sur l’Application.

 

  • 2.3. La Demande de Réservation vaut donc acceptation de ces CGS. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGS applicables sont celles en vigueur sur l’Application à la date de la Demande de Réservation du Véhicule.

 

  • 2.4. Toute condition contraire posée par l’Utilisateur serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

  • 2.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGS, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGS.
  • 2.6. L’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c´est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

  • 2.7. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères, exactes, à jour et complètes sur son identité et ses coordonnées, comme demandé dans le formulaire d’inscription aux Services et s’interdit d’utiliser les noms et coordonnées d’un tiers. La Société se réserve le droit de demander toutes informations complémentaires ou tout justificatif à l’Utilisateur. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la Société pourra, immédiatement et sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au service de l’Application.

Il est rappelé au Loueur que l’utilisation du Véhicule dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires et notamment le code de la route. Il est en outre vivement conseillé aux Locataires et aux Loueurs de souscrire à une assurance aux fins de se prémunir de tout éventuel litiges et dommages subis en lien avec la location du Véhicule ou à son utilisation.

 

  1. RÉSERVATION DU VÉHICULE
  • 3.1. Nature des Services

L’Application permet au Loueur de louer et de réserver en ligne un Véhicule auprès d’un Locataire pour en profiter personnellement dans une durée limitée.

Le Loueur s’efforce de donner le plus de détails possibles sur le Véhicule au sein de la « Fiche du Véhicule » et notamment sa localisation, sa catégorie, s’il est électrique ou non, s’il est loué avec des accessoires de sécurité, son prix à l’heure, à la journée ou à la semaine ainsi que l’obligation pour le Locataire de verser un dépôt de garantie ou non.

Le Loueur peut également mettre à la disposition du Locataire des options payantes, telles que la fourniture d’un GPS, des sièges enfants / rehausseurs, ou encore des chaines à neige.

Le Loueur devra également mentionner les horaires approximatifs de la mise à disposition du Véhicule et tenir un calendrier de disponibilités mise à sa disposition via l’Application afin que les Locataires puissent avoir une vision globale de la disponibilité du Véhicule sur les jours à venir.

Le Loueur peut à tout moment modifier la disponibilité du Véhicule ou encore désactiver son annonce via l’application directement. Il reste en revanche tenu de répondre favorablement aux Demandes de Réservation qu’il aurait déjà acceptées.

Les photographies présentes sur l’Application sont non-contractuelles et le Loueur doit tout mettre en œuvre pour les rendre les plus fidèles possible à la réalité.

Il est rappelé qu’il est de la responsabilité du Locataire de restituer le Véhicule dans le même état qu’il se trouvait avant la Location. La Société n’agissant qu’en qualité de simple intermédiaire entre le Locataire et le Loueur, tout différend pouvant s’élever entre le Locataire et le Loueur doit être traité directement entre eux. En ce sens, la Société recommande vivement aux Loueurs et aux Locataires d’établir un état des lieux avant et après la Location, via les fonctionnalités mises à leur disposition sur l’Application, conformément à l’article 4 des présentes CGS.

La Société met toutefois à disposition de ces derniers un service de support de règlement des litiges afin de tenter de trouver une solution amiable en cas de différents. Ainsi, les Utilisateurs peuvent signaler un Utilisateur à la Société ou tout problème qu’ils rencontreraient avec un autre Utilisateur via l’application directement ou en la contactant par email à l’adresse de contact support@greenmoov.app.

La location des Véhicules faites sur l’Application par le Locataire est d’une durée qui ne pourrait excéder celle prévue au sein de la période demandée lors de la Demande de Réservation ou celle supplémentaire acceptée par le Loueur. Ce délai court à compter de la mise à disposition du Véhicule par le Loueur au Locataire.

 

  • 3.2. Création d’un Compte Utilisateur

 

Pour pouvoir réserver ou mettre en location un Véhicule sur l’Application, l’Utilisateur doit avoir créé un « Compte utilisateur » et avoir accepté les présentes Conditions Générales de Services.

Lors de la création du « Compte utilisateur » l’Utilisateur renseigne ses informations personnelles : nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, ville, adresse email, nom d’utilisateur et mot de passe. S’il s’agit d’une personne morale (pour les Loueurs seulement), il convient de communiquer en outre la dénomination sociale et le numéro de Siret.

Les Loueurs doivent par ailleurs renseigner leurs informations bancaires permettant à la Société de leur réattribuer les paiements relatifs aux Réservations.

L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit et est seul responsable de la confidentialité du nom d’utilisateur et du mot de passe qu’il aura choisi pour pouvoir s’identifier et passer Réservation ou mettre en location le Véhicule.  Le Compte utilisateur est strictement personnel et ne pourra en aucun cas être vendu ou cédé. L’Utilisateur accepte que ces données personnelles soient stockées et communiquées aux Locataire/Loueur suite à la passation de la Réservation.

La Société se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le Compte Utilisateur, si ce dernier n’a pas respecté les présentes CGS.

 

L’Utilisateur est également invité à renseigner ses coordonnées de facturation qui incluent notamment son adresse postale et son numéro de téléphone.

 

  • 3.3. Demande de Réservation du Véhicule et Prise de rendez-vous pour la location du Véhicule

 

La disponibilité et la localisation d’un Véhicule sont précisées au moment de la Demande de Réservation effectuée par le Locataire. La Société ne garantit en aucune manière celle-ci, la disponibilité pouvant ne pas avoir été mise à jour en temps réel par le Loueur concerné.

Le Locataire sélectionne le Véhicule qu’il souhaite réserver, les dates et heures de réservation souhaitées ainsi que d’éventuelles options payantes. Il peut ensuite accéder en bas de page de sa Demande de Réservation au récapitulatif de celle-ci, comprenant la durée totale de la location et le prix.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Demande de Réservation, le Locataire confirme l’acceptation de sa Demande de Réservation en cochant la case « CONTINUER » et est ensuite redirigé vers une page de messagerie lui permettant d’interagir directement avec le Loueur.

Il est en effet précisé que lorsque le Locataire procède à la Demande de Réservation du Véhicule, la prise de rendez-vous entre le Loueur et le Locataire est faite sur l’Application elle-même, via un système de messagerie. Le Locataire et le Loueur définissent dès lors ensemble de l’heure et du lieu de rendez-vous pour la mise à disposition du Véhicule.

Une fois le message envoyé au Loueur, le Locataire est invité à cliquer sur l’icône « DERNIÈRE ÉTAPE ». Il est ensuite redirigé vers une page lui demandant de valider les CGS pour ensuite procéder au paiement.

Le Locataire reconnaît avoir consulté et lu en détail la totalité des informations décrites sur la Fiche du Véhicule incluant les remarques particulières qui pourront y être mentionnées.

Après acceptation des CGS et validation de la Demande de Réservation, le Locataire procède ensuite au paiement de sa Réservation selon les modalités précisées à l’article 4 des présentes CGS.

La mention « CONFIRMER VOTRE COMMANDE » figure en bas de page de la Demande de Réservation et permet de s’assurer que le Locataire reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Demande de Réservation.

La Société lui envoie alors un reçu de réservation par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Réservation, à savoir la nature du Véhicule, la date de la Location ainsi que le montant de la Réservation.

Toute Réservation fait l’objet d’un reçu de paiement qui est adressé au Locataire par email à l’adresse renseignée au sein de son Compte Utilisateur.

 

  • 3.4. Acceptation de la Location par le Loueur

 

A compter de la Demande de Réservation par le Locataire, le Loueur dispose d’un délai de 24 (vingt-quatre) heures pour accepter ou refuser au Locataire la Demande de Réservation. A défaut de réponse du Loueur dans ce délai imparti, la Demande de Réservation sera automatiquement annulée.

Pour toute Demande de Réservation dont la Location souhaitée par le Locataire interviendrait dans l’heure (1) qui suit la Demande de réservation, le Loueur dispose d’un délai de 45 (quarante-cinq minutes) pour accepter ou refuser au Locataire la Demande de Réservation. A défaut de réponse du Loueur dans ce délai imparti, la Demande de Réservation sera automatiquement annulée.

Pour toute Demande de Réservation dont la Location souhaitée par le Locataire interviendrait dans les 24 (vingt-quatre) heures qui suivent la Demande de réservation, le Locataire dispose d’un délai d’une (1) heure pour accepter ou refuser au Locataire la Demande de Réservation. A défaut de réponse du Loueur dans ce délai imparti, la Demande de Réservation sera automatiquement annulée.

Ainsi, le Loueur confirmera ou refusera la Demande de Réservation du Véhicule au Locataire dans les meilleurs délais.

A sa discrétion, le Loueur peut activer sur l’Application une option « d’acceptation automatique de la Réservation » selon le délai souhaité et proposé par l’Application. Ainsi, toute Demande de Réservation intervenant dans le délai sélectionné (H-48 avant la Location, H-24 avant la Location, H-12 avant la Location) sera automatiquement acceptée par la Plateforme.

En dehors de ces acceptations automatiques, aucune Demande de Réservation ne pourra être considérée comme validée si elle n’a pas fait l’objet d’une confirmation par le Loueur.

Toute acceptation se fait via l’Application au sein d’un espace spécialement dédié au Loueur et ce, afin que la Société soit immédiatement informée de l’acceptation.

La confirmation du Loueur prend en outre la forme d’un email de confirmation de GREEN MOOV’ faisant foi à l’adresse de contact visé à l’article 3.2 des présentes CGS.

En l’absence de confirmation de la Demande de Réservation par la Société, la Réservation sera considérée comme nulle et les sommes engagées par le Locataire lui seront restituées dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter du jour de la Demande de Réservation.

 

  • 3.5. Refus de location du Loueur

 

A compter de la Demande de Réservation, le Loueur dispose d’un délai de 24h (vingt-quatre heures) pour refuser la Demande de Réservation grâce aux outils mis à sa disposition par l’Application.

Pour toute Demande de Réservation dont la Location souhaitée par le Loueur interviendrait dans l’heure qui suit la Demande de réservation, le Locataire dispose d’un délai de 45 (quarante-cinq minutes) pour accepter ou refuser au Locataire la Demande de Réservation.

Dans l’hypothèse où à l’heure ou à la date de la Réservation choisie par le Locataire, le Véhicule n’était pas disponible, le Locataire en sera immédiatement informé par la Société et par email à l’adresse de contact visé à l’article 3.2 des présentes CGS.

Ce refus peut notamment être justifié pour indisponibilité du Véhicule pour les dates de location choisies par le Locataire, tel que mentionné à l’article 3.3 des présentes CGS.

Dans le cas d’un refus de Location du Véhicule par le Loueur, la Société procèdera au remboursement intégral du prix de la Réservation au Locataire dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la Demande de Réservation.

Le Loueur pourra alors procéder à toute nouvelle Demande de Réservation.

La Société ne pourra d’aucune manière être tenue pour responsable d’un refus de location, du Véhicule par le Loueur, ce refus étant à la seule discrétion de celui-ci.

 

  • 3.6. Modification de la Location du Véhicule

 

Report de Location

Dans l’hypothèse où le Locataire souhaiterait reporter sa Location de Véhicule, il devra contacter le Loueur via le système de messagerie de l’application uniquement et dans un délai raisonnable avant l’heure et le jour de rendez-vous initialement prévus entre le Loueur et le Locataire.

L’acceptation de ce report est à la seule discrétion du Loueur, ce que le Locataire accepte expressément. Cette modification n’engendre aucun frais pour le Locataire.

 

Prolongation de Location

Dans l’hypothèse où le Locataire souhaiterait prolonger la Location de Véhicule, il devra contacter le Loueur via le système de messagerie de l’application uniquement et dans un délai raisonnable avant l’heure et le jour de rendez-vous initialement prévus entre le Loueur et le Locataire.

L’acceptation de cette prolongation est fonction des disponibilités du Véhicule et reste à la seule discrétion du Loueur, ce que le Locataire accepte expressément. Cette prolongation de Location engendre naturellement de nouveaux frais de location à la charge du Locataire.

Dans ce cas, le Locataire recevra par email un lien de paiement, émis par le Loueur et renvoyant sur l’Application. Une fois le paiement réalisé, le Locataire recevra un email de confirmation de prolongation et de paiement de GREEN MOOV’ faisant foi à l’adresse de contact visé à l’article 3.2 des présentes CGS.

 

Réservation d’options

Dans l’hypothèse où le Locataire souhaiterait finalement réserver des options proposées par le Loueur en sus de la Location du Véhicule, il devra contacter le Loueur via le système de messagerie de l’application uniquement et dans un délai raisonnable avant l’heure et le jour de rendez-vous initialement prévus entre le Loueur et le Locataire.

Cette réservation d’options n’est envisageable que pour les options effectivement proposées par le Loueur sur l’Application et accessibles sur la fiche de description du Véhicule. La disponibilité des options diffère en fonction de chaque Loueur et chaque Véhicule.

L’acceptation de cette demande d’options reste à la seule discrétion du Loueur, ce que le Locataire accepte expressément. Cette réservation d’options engendre naturellement de nouveaux frais à la charge du Locataire.

Dans ce cas, le Locataire recevra par email un lien de paiement émis par le Loueur et renvoyant sur l’Application. Une fois le paiement de(s) l’option(s) réalisé, le Locataire recevra un email confirmant l’ajout d’options et le paiement de GREEN MOOV’ faisant foi à l’adresse de contact visé à l’article 3.2 des présentes CGS.

 

  • 3.7. Annulation de la Location par le Locataire

 

Le Locataire aura la possibilité d’annuler sa Réservation dans les deux hypothèses suivantes :

  • Si la Réservation n’a pas encore été acceptée par le Loueur ; ou,
  • Au plus tard 48 (quarante-huit) heures avant le début de la Location, si la Réservation a été acceptée par le Loueur.

L’annulation de la Demande de Réservation  par le Locataire s’effectue uniquement via l’Application, en indiquant le motif de l’annulation.

Dans ces deux hypothèses, le montant de la Demande de Réservation annulée est intégralement remboursé au Locataire dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la demande d’annulation de la Location.

Toute demande d’annulation effectuée dans un délai inférieur à 48 (quarante-huit) heures avant le début de la Location ne sera pas prise en compte.

Dans une telle hypothèse, la Réservation n’est en principe pas remboursée au Locataire.

Le Locataire peut toutefois contacter directement le Loueur par le biais de la messagerie de l’Application afin de demander une annulation exceptionnelle, en lui présentant les motifs de sa demande. Si le Loueur accepte, l’annulation est directement validée par lui et la Réservation est automatiquement remboursée au Locataire. Une confirmation de cette annulation est adressée par mail au Locataire.

Si le Loueur refuse la demande d’annulation, le Locataire peut signaler sa demande d’annulation via l’Application en envoyant un email à la Société à l’adresse de contact support@greenmoov.app.

La Sociéié reste toutefois en droit de considérer la Réservation comme due et est libre d’accepter ou non son annulation et donc son remboursement.

 

  • 3.8. Annulation de la Location par le Loueur

 

Une fois la Demande de Réservation acceptée par le Loueur, ce dernier a la faculté d’annuler la Réservation dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures à compter de l’acceptation initiale qu’il a eu donnée au Locataire.

A l’expiration de ce délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de l’acceptation initiale du Loueur, ce dernier n’aura plus la faculté d’annuler la Réservation.

Toute réservation pourra en revanche être annulée par le Loueur à tout moment s’il survient une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure et notamment en cas de dysfonctionnement inattendu du Véhicule, ne permettant pas de garantir la sécurité du Locataire.

Dans une telle hypothèse, le Loueur devra contacter la Société dans les plus brefs délais à l’adresse de contact support@greenmoov.app en indiquant le motif de l’annulation.

Une récurrence anormale d’annulations du Loueur peut entraîner la suppression de son Compte Utilisateur et une interdiction d’accès à l’Application.

Le Locataire en sera tenu informé le plus tôt possible, et la Location lui sera remboursée intégralement dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la Réservation.

 

  • 3.9. Retard

 

Dans l’hypothèse où le Locataire ne se serait pas présenté à l’heure du rendez-vous de la Location prévue, ou se serait présenté avec un retard de plus de 15 (quinze) minutes avec le Loueur, la Réservation sera maintenue à la seule discrétion du Loueur.

En conséquence, si le Locataire refuse la Location, cette dernière sera due au Loueur et elle ne pourra donc lui être remboursée.

 

  1. ETAT DES LIEUX LOCATIF

 

Il est rappelé qu’il est de la responsabilité du Locataire de restituer le Véhicule dans le même état qu’il se trouvait avant la Location. La Société n’agissant qu’en qualité de simple intermédiaire entre le Locataire et le Loueur, tout différend pouvant s’élever entre le Locataire et le Loueur doit être traité directement entre eux.

Ainsi, la Société recommande vivement aux Loueurs et aux Locataires d’établir, via les fonctionnalités prévues au sein de l’Application, un état des lieux avant et après la Location du Véhicule.

 

 

  • 4.1. Etat des lieux de début de location

4.1.1 Lors du rendez-vous de mise à disposition du Véhicule, le Locataire et le Loueur peuvent participer conjointement à un état des lieux du Véhicule donné en Location.

4.1.2 Le Locataire et le Loueur ont alors la possibilité de prendre des photographies du Véhicule et de ses potentielles traces d’usures ou d’endommagement directement sur l’Application, dans l’onglet réservé à cet effet. Dans ce cas, l’heure et la date de la prise de vue du cliché figurent sur l’Application et les photographies sont accessibles à tout moment dans le détail de la Réservation.

4.1.3 Le Locataire et le Loueur ont également la possibilité de remplir un questionnaire  numérique relatif à l’état général du véhicule et permettant de relever ses éventuelles traces d’usure ou d’endommagement.

 

  • 4.2 Etat de lieu de fin de location

4.2.1 A l’issue de la Location, le Loueur et le Locataire peuvent à nouveau procéder à un état des lieux selon les modalités de l’article 4.1 des présentes CGS.

4.2.2 Si le Loueur n’a pas la possibilité d’être présent lors de la restitution du Véhicule, il peut exiger du Locataire que ce dernier procède à une prise de photographies en direct « LIVE », sur l’Application, aux dates et heures de la remise du Véhicule. De tels clichés pourront attester de l’état dans lequel le Véhicule a été restitué au Loueur à l’issue de la Location, notamment en cas de contestation.

 

  1. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA LOCATION

 

  • 5.1. Les prix sont mentionnés sur l’Application dans les descriptifs des Véhicules, en euros et toutes taxes comprises.

 

  • 5.2. La Société n’étant qu’un intermédiaire entre les Loueurs et les Locataires, les prix référencés sont à la seule discrétion des Loueurs.

 

  • 5.3. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Réservation, lorsque le Locataire renseigne ses coordonnées de facturation, avant qu’il n’accepte les présentes CGS, valide sa Demande de Réservation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

 

  • 5.4. Le montant total indiqué dans le récapitulatif de la Demande de Réservation comprend le prix de la location du Véhicule, le montant des options payantes éventuellement sélectionnées par le Locataire, le montant de la caution, ainsi que les frais de services dus par le Locataire à la Société, tels que définis à l’article 5 ci-dessous. Le montant de ces frais de service sont clairement indiqués en euros sur la page de récapitulatif de Réservation, avant la validation des présentes CGS.

 

  • 5.5. Le Loueur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Locations restent facturées au prix affiché sur l’Application au moment de la Demande de Réservation.

 

  • 5.6. La Réservation sur l’Application est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Demande de Réservation par le Locataire uniquement par carte bancaire.

 

  • 5.7. La Société utilise le système de sécurisation STRIPE, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne et dont les CGV sont accessibles via le lien https://stripe.com/fr/privacy. Ce système garantit aux Utilisateurs la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Locataire et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégé. Les coordonnées bancaires du Locataire ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

 

  • 5.8. Le Locataire garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la Demande de Réservation.

 

  • 5.9. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Réservation en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Locataire à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de l’Application et au paiement d’une Réservation.

 

  1. DEPOT DE GARANTIE

 

  • 6.1. Le Loueur peut conditionner la Location au versement, par le Locataire, d’un dépôt de garantie (caution), c’est-à-dire une somme qui sera conservée pendant toute la durée de la Location et qui pourra être encaissée à l’issue de la Location en cas de dégradation du Véhicule.

 

  • 6.2. Le Loueur sélectionne le montant de la caution parmi une liste préétablie par GREENMOOV’. Le montant de la caution est mentionné sur l’Application dans le descriptifs du Véhicule, en euros et toutes taxes comprises.

 

  • 6.3. Le montant de la caution doit être réglé par le Locataire au moment de la Demande de Réservation, dans les mêmes conditions que le prix, soit conformément à l’article 4 des présentes CGS.

 

  • 6.4. Le montant de la caution est gelé par GREENMOOV’ durant la totalité de la Location et pendant 3 (trois) jours calendaires à compter de la restitution du Véhicule par le Locataire.

 

  • 6.5. A l’issue de la Location, si aucune réclamation n’a été effectuée, la caution sera automatiquement remboursée au Locataire, entre 3 (trois) jours et 7 (sept) jours calendaires à compter de la restitution du Véhicule par le Locataire.

 

  • 6.6. Si un incident survient durant la Location et que le Véhicule en ressort endommagé, le Loueur disposera d’un délai maximal de  3 (trois) jours calendaires à compter de la restitution du Véhicule pour effectuer un signalement sur l’Application.

Après étude de cette réclamation et en cas de validation de celle-ci par les services de GREENMOOV’, le montant de la caution jusqu’alors gelé sera encaissé par GREENMOOV’ qui le rétrocèdera au Loueur dans un délai de 3 (trois) jours calendaires.

En fonction de la gravité de la dégradation du Véhicule, Le Loueur pourra moduler la somme prélevée sur la caution. Ainsi, en fonction de la situation, une partie de la caution initialement versée par le Locataire pourra lui être remboursée. Cette modulation relève de la seule appréciation du Loueur, ce que le Locataire reconnait et accepte.

 

  1. FRAIS DE SERVICE – PAIEMENT DE LA RESERVATION PAR LA SOCIETE AU LOUEUR

 

  • 7.1. Pour chaque Location de Véhicule, la Société facture aux Locataires des frais, ci-après les « Frais de Service » en contrepartie de l’utilisation de l’Application et de la mise en relation entre le Locataire et le Loueur.

 

  • 7.2. Les Frais de Service applicables sont communiqués au Loueur avant qu’il ne publie une annonce de Véhicule. Aux jours des présentes, les Frais de services sont de 25% (vingt-cinq pourcents) pour les Loueurs particuliers et de 15% (quinze pourcents) pour les Loueurs professionnels. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Frais de Service et en informera les Loueurs le cas échéant, dans un délai raisonnable avant la prise d’effet des nouveaux tarifs. Ces modifications de frais n’auront pas d’effet sur les réservations effectuées avant la date de prise d’effet de la modification des frais.

 

  • 7.3. Dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures ouvrées à compter du début de la Réservation du Véhicule, la Société procédera au paiement de la Réservation au profit du Loueur, déduction faite des Frais de Service. Il est toutefois précisé au Loueur que le paiement peut mettre entre 2 (deux) et 3 (trois) jours ouvrés avant de parvenir sur le compte bancaire de celui-ci.

 

  1. NOTATIONS ET COMMENTAIRES

 

  • 8.1. A la fin de la Réservation, les Loueurs et le Locataire auront la faculté de s’attribuer une note sous forme d’étoiles, ci-après les « Notations » et les « Commentaires ».

 

  • 8.2. Les Notations et les Commentaires reflètent l’opinion des Utilisateurs et non celle de la Société. Les Notations ne sont pas vérifiées par la Société et peuvent être infondées. Elles doivent cependant être fidèles avec le déroulement de la Réservation. La Société n’est pas tenue pour responsable en cas d’injures ou de Commentaires préjudiciable. Dans une telle hypothèse, les Utilisateurs ont la possibilité de signaler le commentaire litigieux via l’application directement. Si le Commentaire subsiste, il est invité à contacter la Société aux fins de l’informer du Commentaire gênant à l’adresse de support support@greenmoov.app. Cette dernière sera libre ou non de supprimer le Commentaire signalé selon si elle estime la demande de l’Utilisateur fondée ou non.

 

  • 8.3. Les Notations et les Commentaires font parties du profil public d’un Utilisateur et peuvent également s’accompagner d’autres renseignements pertinents, tels que le nombre des réservations et le nombre d’annulations.

 

  1. SERVICE UTILISATEUR

 

  • 9.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation relative à une Location déjà effectuée, le Locataire doit dans les meilleurs délais et en priorité contacter le Loueur ou inversement, afin de lui en faire part et le cas échéant, afin de tenter de trouver une issue amiable avec lui.

 

  • 9.2. L’Utilisateur a également la possibilité de signaler un incident avec détail du problème ayant eu lieu sur, ou en lien avec l’Application. Un espace en ligne spécifique (« centre de résolution des problèmes ») est mis à disposition de l’Utilisateur à cet effet.

 

Le centre de résolution des problèmes propose également une liste à choix multiples de potentiels incidents auxquels l’Utilisateur peut être confronté ainsi que les solutions récurrentes à ces problématiques.

 

  • 9.3. Un espace de messagerie instantanée (« tchat ») permet également aux Utilisateurs de dialoguer directement avec des membres de l’équipe GREENMOOV’ par le biais d’un espace back office.

 

  • 9.4. A défaut d’accord amiable avec le Loueur, de solution apportée par le centre de résolution des problèmes ou par la messagerie instantanée, le Locataire ou inversement dispose d’un délai de 3 jours pour signifier toute réclamation auprès du Service Utilisateur à l’adresse suivante : support@greenmoov.app, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

 

  1. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

  • 10.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGS.

 

  • 10.2. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application de manière conforme aux instructions de la Société.

 

  • 10.3. L’Utilisateur convient qu’il n’utilise l’Application que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGS. A cet égard, l’Utilisateur convient de s’abstenir :

 

  • D’utiliser l’Application de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGS.
  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur l’Application ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de l’Application.
  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de l’Application ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de l’Application.
  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société
  • De dénigrer l’Application

 

  • 10.4. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGS, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès à l’Application et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

  • 10.5. Le Locataire s’engage à respecter les réglementations en matière du Code de la route et de la sécurité des conducteurs et passagers de véhicules. La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de manquement par le Locataire de l’une de ces réglementations. Tout comportement inadéquat pourra impliquer son interdiction d’accès à l’Application sans compensation ou remboursement possible.

 

  1. RESPONSABILITÉ

 

  • 11.1. La Société, qui a pour objet de garantir au Locataire une mise en relation avec le Loueur, met en œuvre toutes les mesures propres à assurer ce service dans des conditions optimales. Elle ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de la Location.

 

  • 11.2. De plus, la Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie de la Location qui serait imputable soit au Loueur, soit au Locataire, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Locataire pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.  Le montant réclamé ne pourra en aucun cas excéder le montant de la commission prélevée par la Société, cette dernière n’ayant qu’un rôle d’intermédiation entre les Loueurs et les Locataires.

 

A ce titre, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout incident ou dommage qui surviendrait lors de la Location.

 

Il est rappelé qu’il est de la responsabilité du Locataire de restituer le Véhicule dans le même état qu’il se trouvait avant la Location. La Société recommande vivement aux Loueurs et aux Locataires d’établir par tout moyen, notamment par les outils mis à disposition sur l’Application, un état des lieux avant et après la location du Véhicule et notamment de prendre des photographies du Véhicule et de mentionner au sein d’un document s’il existe des traces d’usures ou toutes autres preuves d’endommagement.

 

  • 11.3. La Société ne garantit aucunement la qualité des Véhicules qui sont mis en location par les Loueurs. En ce sens, elle ne garantit pas au Locataire la pleine satisfaction relative aux Locations effectuées à travers l’Application.

 

  • 11.4. La Société ne saurait être responsable des propos tenus lors des échanges et communications effectués entre un Locataire et un Loueur, que ce soit au sein ou en dehors de l’Application.

 

  • 11.5. La disponibilité des prises de rendez-vous des Location est à la seule discrétion des Loueurs et la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée si le Locataire ne parvient pas effectivement à obtenir du rendez-vous souhaité.

 

  • 11.6. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Utilisateurs rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement ou l’état récapitulatif de la Réservation.

 

  • 11.7. L’Utilisateur a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées.

 

  • 11.8. La Société n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité à l’Application, et, n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

 

 

  • 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

  • 12.1. L’ensemble des éléments de l’Application sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

 

  • 12.2. Le nom et la marque, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur cette Application sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

 

  • 12.3. Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

 

  • 13. NEWSLETTER

 

  • 13.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que la Société puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

 

  • 13.2. Lorsque l’Utilisateur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur l’Application pour procéder à la Demande de Réservation, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des services analogues à ceux qui font l’objet des CGS.

 

  • 13.3. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

 

  • 14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

  • 14.1. Les présentes CGS sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

  • 14.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGS, l’Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

  • 14.3. L’Utilisateur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

  • 14.4. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

 

 

 

 

 

 

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